Le Saviez-vous : Le choix des Pompes Funèbres

En France, la loi garantit une totale liberté dans le choix de l'entreprise de pompes funèbres. Lorsqu'un contrat obsèques est souscrit au préalable, le Code général des collectivités territoriales précise que le souscripteur conserve le droit de modifier à tout moment l'opérateur funéraire désigné, les prestations prévues ou la personne chargée de veiller à leur exécution.

Les proches peuvent ainsi faire appel à l'agence de leur choix, qui se chargera de contacter l'organisme financier pour débloquer le capital réservé.

Si aucun contrat ni aucune disposition n'ont été préparés en amont, cette liberté d'organisation appartient pleinement aux proches du défunt.

Aucune entreprise, structure hospitalière ou établissement de soins ne peut imposer une agence funéraire. La famille garde l'entière liberté de solliciter l'opérateur de son choix, sans contrainte.

Afin de protéger les familles durant ces moments de vulnérabilité, la législation encadre très fermement la profession. Le Code général des collectivités territoriales interdit strictement tout démarchage commercial à domicile, sur la voie publique ou dans les établissements de santé, que ce soit en prévision d'obsèques ou dans les deux mois suivant un décès.

À noter : Toute clause contractuelle cherchant à imposer un opérateur funéraire ou à restreindre la liberté de choix de la famille est considérée comme nulle par la loi.